Toujours dans le cadre de l'application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, deux nouveaux décrets (n° 2012-134 et n° 2012-136) parus le 30 janvier 2012 ainsi qu'un arrêté du même jour précisent la forme des fiches individuelles de prévention, désormais appelées : fiches de prévention des facteurs de risques professionnels.
Très attendus, ces textes précisent le contenu de ces fiches obligatoires qui permettent de suivre l'exposition des salariés exposés à des facteurs de risques de pénibilité, définis par un décret présenté ici, qu'en bien même l'employeur ne serait pas tenu de conclure un accord et un plan de prévention de la pénibilité (pour voir les conditions de cette obligation suivre ce lien) étant donné l'effectif des salariés exposés.
L'un de ces textes assortit d'une sanction l'absence de rédaction de ces fiches que l'inspection du travail peut contrôler. Le fait de ne pas remplir ou actualiser ces fiches est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, soit 3750 euros au 31 janvier 2012, autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction.
Le cabinet intervient depuis 2011 sur l'évaluation de ces expositions spécifiques (voir une présentation succinte des interventions sur la pénibilité). Pour nous contacter directement et bénéficier de notre accompangment afin d'être en conformiter avec ces textes, cliquez sur ce lien.
Accès direct aux décrets n° 2012-134, n° 2012-136 et à l'arrêté du 30 janvier 2012 cliquez ici.
|
