La législation et les rapports récents sur travail
Veille réglementaire
Le législateur opère sur le droit de la santé au travail de deux manières, soit en impulsant une prévention définie par les partenaires sociaux, soit en organisant lui-même, la prise en charge des atteintes à la santé. Je mets à disposition des textes et des rapports récents qui participent de cette politique.
Un décret du 24 août 2010 accroît le contrôle des arrêts de travail en précisant les délais pouvant aboutir à la suspension de prestations.
Un décret du 28 avril 2010 relatif à la procédure suivie devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale, clarifie la communication, en cas de contestation d’un état d'incapacité permanente de travail due à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Dans son rapport annuel de 2009, le Médiateur de la République alerte sur la situation du travailleur en cas de désaccord entre le médecin-conseil et le médecin du travail. Lorsque le médecin-conseil de la CNAMTS prononce l'aptitude à reprendre le travail, alors que le travailleur est déclaré inapte professionnellement par le médecin du travail, le travailleur salarié peut se trouvé démuni.
Le rapport Bien-être et efficacité au travail qu'avait commandé le Premier ministre àH. Lachmann, C. Larose et M. Penicaud, lui a été remis le 15 février 2010 cible 10 propositions pour améliorer la santé.
A compter du 1er juillet 2010, la situation des victimes déclarées inaptes, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, va s'améliorer (conformément au nouvel R.433-2 du Code de la Sécurité sociale) avec la nouvelle indemnité temporaire d'inaptitude.
Le Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnellesest entré en vigueur le 1er janvier 2010.
