Le Conseil d’Etat considère qu'aux termes des articles L. 1235-7-1 et L. 1233-57-4 du code du travail, un CHSCT n’a pas qualité pour agir contre les décisions administratives de validation ou d'homologation d'un accord collectif ou d'un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Pour consulter la décision du Conseil d'Etat du 21 octobre 2015, n° 386123, cliquer sur ce lien
Consulter quelques décisions se rapprochant de cette décision :
- Le règlement intérieur ne peut être modifié qu'après que le projet a été soumis à l'avis du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence.
- Rôle du CHSCT dans la pévention de la toxicomanie en mileu professionnel.
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- Réunion extraordinaire du CHSCT
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