Le droit de grève est un droit constitutionnel. En vertu de ce principe, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse la décision d’une Cour d’appel qui l’avait ignoré en reconnaissant à un employeur la possibilité de réquisitionner un salarié en grève (Cass. Soc. du 15.12.2009, n° de pourvoi : 08-43603).
Dans cet arrêt, un salarié gréviste avait fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire pour avoir refusé de déférer à la convocation exigeant sa participation à un service minimum de sécurité, qu’avait organisé son employeur dans le règlement intérieur. Celui-ci pouvait arguer du 2° de l’article L1321-1 du Code du travail qui lui impose de fixer dans le règlement intérieur « les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises…».
En appel, les juges avaient débouté le salarié qui contestait sa sanction. Pour eux, l’installation de son employeur étant soumise à la législation sur les installations classées et figurant parmi les points et réseaux sensibles pour la Défense nationale, l’employeur pouvait réquisitionner ses salariés dans le cadre d’un service minimum de sécurité mise en place dans le cadre du règlement intérieur. Ils en concluaient que l’employeur n’imposait pas de limite abusive au droit de grève du salarié mis à pied.
Le salarié ayant formé un pourvoi, la Cour de cassation lui donne raison en cassant la décision d’appel, au visa de l’article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l’article L1132-2 du Code du travail. En effet, des dispositions légales peuvent organiser le droit de grève et le cas échéant le restreindre. En aucun cas un règlement intérieur ne peut le limiter.
On rappelle que l’article constitutionnel énonce que « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Conformément a cette disposition, l’article visé par la Chambre sociale de la Cour de cassation dispose qu’« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève ». Pour sa part, la réquisition est organisée par la loi pour répondre à des missions de certains services publiques, ce qui ne correspondait pas au cas d’espèce.
Pour consulter l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 2009, n° de pourvoi : 08-43603, cliquer sur ce lien
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- Malgré ses statuts de 1946, la Cour de cassation reconnaît par une analyse a contrario le caractère démocratique de la Confédération nationale du travail, étant donné son action actuelle
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