Depuis le 1er juillet 2010, la situation des victimes déclarées inaptes, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s'améliore conformément au nouvel article R. 433-2 du Code de la sécurité sociale. En application de la loi de finance du 7 décembre 2008 (n° 2008-1330), le décret, signalé ci-dessous, met en place le versement d'une indemnité journalière rétablie pendant le délai d'un mois entre la date de l'examen médical de reprise du travail, ayant déclaré le salarié inapte et la date de son reclassement ou de son licenciement par l'employeur.
Le médecin du travail qui diagnostiquant une inaptitude en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, remettra au salarié, à l’issue du deuxième examen médical (ou du premier et unique examen en cas de danger immédiat), un formulaire sur lequel le praticien aura au préalable, indiqué l’origine professionnelle vraisemblable de l’inaptitude.
Après avoir complété ce formulaire, le salarié devra attester sur l’honneur qu’il ne peut percevoir une rémunération liée au poste de travail pour lequel il a été déclaré inapte. Il adressera son courrier sans délai à la CPAM dont il relève. Parallèlement, le salarié transmettra à son employeur le volet qui lui est destiné.
Pour accéder au décret du n° 2010-244 du 9 mars 2010
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