La Circulaire du 13 septembre 2012 (n° 2012-63) Caisse nationale d’assurance vieillesse rappelle le dispositif de retraite pour pénibilité introduit par la loi du 9 novembre 2010 et opère diverses modifications portant principalement sur la procédure de reconnaissance du droit. Ce texte annule et remplace la circulaire CNAV n° 2011-49 du 7 juillet 2011.
Les modifications concernent :
- l’abandon du passage en commission pluridisciplinaire pour les dossiers d’incapacité permanente consécutive à une maladie professionnelle ;
- l’examen prioritaire de la condition d’exposition aux facteurs de risques professionnels prévue en cas d’incapacité permanente consécutive à une maladie professionnelle, lorsque l’assuré est atteint également d’une incapacité permanente due à un accident de travail ;
- les modalités de justification de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
- les conditions dans lesquelles les assurés résidant à l’étranger sont amenés à faire valoir leurs droits à la retraite pour pénibilité ;
- les modalités de remboursement des frais de déplacement des assurés et des membres de la commission pluridisciplinaire.
Pour un départ à 60 ans dans le cadre de ces dispositions, les assurés doivent justifier :
- soit d’un taux d’incapacité permanente (IP) égal ou supérieur à 20 % ;
- soit d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %, auquel cas il doit être établi que les intéressés ont été exposés pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels et que leur incapacité permanente est liée à cette exposition.
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