Sommaire de la jurisprudence sur les relations de travail
La veille jurisprudentielle
Un droit prétorien de la santé au travail a progressivement pris l'espace que devraient occuper les partenaires sociaux, appuyés par le législateur. Les décisions que je commente présentent l'état de cette jurisprudence de manière non exhaustive et partiale. L'objectif est de mettre en lumière ces situations de travail qui ne sont plus que verbalisées et tranchées devant un juge.
Les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées du salarié à l'égard de personnes avec lesquelles l'intéressé était en contact en raison de son travail ne relèvent pas de sa vie personnelle mais du harcèlement sexuel.
Une charte professionnelle constitue un avenant au contrat de travail, et lorsqu'elle vise à écarter la compétence prud’homale, elle est nulle, conformément à l’article L. 1411-4 du code du travail.
Le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul (n° de pourvoi: 09-69444 ).
La Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le 3 novembre 2010 qu'en concluant le contrat de travail, l'employeur s’oblige à fournir à son salarié le travail convenu(Cass. Soc. 03.11.2010, n°: 09-65254).
Dans un arrêt du 17 novembre 2010 rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, il est décidé que le pouvoir d'organisation du temps de travail et de contrôle de la sécurité détermine les responsabilités envers les gérants de succursales.
Pour la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, l’employeur commet une faute inexcusable en ne prévenant pas les risques relatifs aux manutentions (Cass.Civ2ème. 18 novembre 2010)
Le changement des cadences de travail n'inpliquerait pas nécessairement une modification substantielle du contrat de travail selon un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation (20 octobre 2010).
Malgré ses statuts de 1946, la Cour de cassation reconnaît par une analyse a contrario le caractère démocratique de la Confédération nationale du travail, étant donné son action actuelle (Cass.Soc. 13 octobre 2010).
Citant l'article L4122-1 du code du travail, la Cour de cassation casse un arrêt d'appel qui n'avait pas reconnu les règles applicables dans le cas d'une mutation géographique(Cass.Soc. 23 juin 2010).
Le droit de grève est un droit constitutionnel qui ne saurait être limité par le règlement intérieur d'un employeur, qui imposerait de participer à un service minimum de sécurité (Cass.Soc. 15.12.2009).
La Chambre sociale de la Cour de cassation reconnaît qu'un préjudice d'anxiété peut engager la responsabilité civile de l'employeur ayant exposé ses salariés à l'amiante. En revanche l'allocation de cessation anticipée d'activité, versée en vertu de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, éteint l'action en responsabilité pour la perte de chance de mener une carrière normale jusqu’à son terme (Cass.Soc. 11.05.2010).
L'obligation de sécurité du salarié détenteur d'une délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité (Cass.Soc. 23 juin 2010)Pour aller plus loin
Le 16 avril 2010, le Conseil d'Etat décide quel'inspecteur du travail se prononce définitivement sur l'aptitude professionnelle, qu'elle soit confirmative ou infirmative de l'avis du médecin du travail, doit être regardée comme portée dès la date à laquelle cet avis a été émis.
La Chambre Sociale de la Cour de cassation prend le 10 novembre 2009, des décisions importantes, qui précisent sa position sur le harcèlement. Les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique, peuvent caractériser le harcèlement (premier arrêt).
Le 3 février 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise les règles applicables dans le cas d'une mutation géographique ne correspondant pas aux cas prévus par le contrat de travail.
La Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé le 8 décembre 2009 rappelle que les travailleurs jouissent d’une liberté d’expression collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.
